Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme PetitSyndic (ci-après « le Service ») éditée par Stéphane Mulot EI (ci-après « l'Éditeur »).
Le Service est un outil numérique d'aide à l'organisation administrative et comptable destiné aux syndics bénévoles et coopératifs de copropriétés. Il s'agit exclusivement d'un logiciel de saisie, d'organisation et de mise en forme de données. Le Service ne constitue pas un prestataire de services juridiques, comptables ou de conseil.
En accédant au Service ou en créant un compte, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.
2. Définitions
- « Éditeur » : Stéphane Mulot EI, entrepreneur individuel, dont le siège est situé rue Frédéric Bazille, Montpellier.
- « Utilisateur » : toute personne physique ou morale ayant créé un compte et accédant au Service, agissant en qualité de syndic bénévole, syndic coopératif ou gestionnaire d'une copropriété.
- « Service » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la plateforme PetitSyndic accessibles à l'adresse petitsyndic.fr.
- « Données » : l'ensemble des informations saisies, importées ou générées par l'Utilisateur dans le Service (tantièmes, budgets, appels de fonds, procès-verbaux, etc.).
- « Document généré » : tout document produit par le Service à partir des données saisies par l'Utilisateur (appels de fonds, convocations, procès-verbaux, états financiers, etc.).
3. Nature du Service - Absence de conseil juridique et comptable
3.1 Outil de saisie et d'organisation
Le Service est un outil informatique de saisie, d'organisation et de mise en forme de données relatives à la gestion administrative d'une copropriété. Il automatise certaines tâches répétitives sur la base des informations fournies par l'Utilisateur.
Le Service n'est pas :
- un cabinet d'avocats ou un prestataire de conseil juridique ;
- un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ;
- un syndic professionnel au sens de la loi du 10 juillet 1965 ;
- un prestataire de services de gestion immobilière.
3.2 Absence de conseil sur les obligations légales
L'Éditeur ne délivre aucun conseil sur les obligations légales, réglementaires ou conventionnelles applicables à la copropriété de l'Utilisateur. Les informations, guides, modèles ou articles mis à disposition dans le Service ou sur le site petitsyndic.fr ont une vocation purement indicative et pédagogique. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne peuvent se substituer à l'avis d'un professionnel qualifié (avocat, notaire, gestionnaire de copropriété, expert-comptable).
L'Utilisateur est seul responsable de s'informer de ses obligations légales et d'y satisfaire, notamment celles découlant de :
- la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété ;
- le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ;
- les dispositions issues des lois ALUR , ELAN, et toutes évolutions législatives ou réglementaires ultérieures ;
- le règlement de copropriété et les décisions d'assemblée générale propres à sa copropriété.
3.3 Absence de vérification de la légalité des décisions
L'Éditeur ne vérifie pas et ne garantit pas la légalité des décisions prises par l'Utilisateur dans le cadre de la gestion de sa copropriété. Le Service se limite à faciliter la mise en forme et le suivi de ces décisions sans en apprécier la conformité au droit applicable. L'Utilisateur demeure seul juge et seul responsable de la légalité de ses actes de gestion.
4. Exactitude des données et des calculs
4.1 Responsabilité exclusive de l'Utilisateur sur les données saisies
Les calculs effectués par le Service (répartition des charges, appels de fonds, tantièmes, budgets prévisionnels, etc.) reposent intégralement sur les données saisies par l'Utilisateur. L'Éditeur ne contrôle pas, ne vérifie pas et ne valide pas l'exactitude des informations entrées dans le Service.
L'Utilisateur est seul responsable :
- de la saisie correcte des tantièmes et clés de répartition conformes à son règlement de copropriété ;
- de l'exactitude des montants budgétaires et des dépenses enregistrées ;
- de la cohérence des données entre elles ;
- de la vérification des documents générés avant tout usage ou diffusion aux copropriétaires.
4.2 Absence de garantie sur les résultats des calculs
L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude des calculs produits par le Service. Tout document généré (appel de fonds, état de répartition des charges, budget prévisionnel, etc.) doit être vérifié par l'Utilisateur avant d'être transmis aux copropriétaires ou utilisé à quelque fin que ce soit. L'utilisation de tout document généré par le Service relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur.
4.3 Obligation de vérification préalable
L'Utilisateur s'engage à vérifier systématiquement l'exactitude et la conformité de tout document généré par le Service avant sa diffusion ou son utilisation. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la diffusion d'un document comportant des erreurs imputable à une saisie incorrecte ou incomplète de l'Utilisateur.
5. Inscription et compte utilisateur
5.1 Création du compte
L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour.
5.2 Sécurité des identifiants
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service depuis son compte est réputée effectuée par l'Utilisateur. En cas de perte ou de compromission de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai.
5.3 Comptes multiples
La création de plusieurs comptes par un même Utilisateur en vue de contourner les conditions tarifaires est interdite.
6. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
- ne saisir que des données relatives à des copropriétés dont il est légalement habilité à assurer la gestion ;
- ne pas tenter de compromettre la sécurité, l'intégrité ou le bon fonctionnement du Service ;
- respecter les droits des tiers, notamment la vie privée des copropriétaires dont les données sont enregistrées ;
- se conformer à l'ensemble des réglementations applicables, en particulier le RGPD, dans sa collecte et son traitement des données personnelles des copropriétaires.
L'Utilisateur reconnaît que la gestion d'une copropriété relève de sa seule responsabilité et que l'utilisation du Service ne le dispense d'aucune obligation légale.
7. Données personnelles des copropriétaires
L'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD pour les données personnelles des copropriétaires qu'il saisit dans le Service. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant. Le traitement de ces données est encadré par la Politique de confidentialité disponible à l'adresse petitsyndic.fr/confidentialite.
8. Disponibilité du Service
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service de façon continue. Toutefois, des interruptions pour maintenance, mise à jour ou raisons techniques peuvent survenir sans préavis. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service et ne saurait être tenu responsable des préjudices résultant d'une indisponibilité temporaire.
9. Limitation de responsabilité
9.1 Principe général
Dans les limites autorisées par le droit français applicable, la responsabilité de l'Éditeur est expressément limitée aux dommages directs prouvés résultant d'un manquement caractérisé de l'Éditeur à ses obligations au titre des présentes CGU. En aucun cas l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment :
- pertes financières subies par la copropriété ou les copropriétaires ;
- erreurs dans les appels de fonds ou la répartition des charges ;
- irrégularités procédurales lors des assemblées générales ;
- décisions prises sur la base d'un document généré par le Service ;
- tout litige entre le syndic et les copropriétaires résultant de la gestion de la copropriété.
9.2 Plafond de responsabilité
Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Éditeur serait retenue, elle est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage invoqué.
9.3 Cas exclusifs de responsabilité de l'Utilisateur
L'Éditeur est expressément dégagé de toute responsabilité dans les cas suivants :
- erreur ou omission dans les données saisies par l'Utilisateur ;
- utilisation du Service par une personne non autorisée à gérer la copropriété concernée ;
- non-conformité d'une décision de gestion avec la réglementation applicable ;
- diffusion d'un document généré sans vérification préalable par l'Utilisateur ;
- utilisation du Service à des fins autres que celles prévues par les présentes CGU.
10. Propriété intellectuelle
L'Éditeur est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service (code source, interface, contenus, marque, logo). Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.
L'Utilisateur conserve la propriété de l'ensemble des données qu'il saisit dans le Service. Il concède à l'Éditeur une licence d'utilisation limitée, non exclusive, aux seules fins de l'exécution du Service.
11. Tarifs et facturation
Les conditions tarifaires sont présentées à l'adresse petitsyndic.fr/tarifs. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, avec notification préalable d'au moins trente (30) jours. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
12. Durée et résiliation
12.1 Durée
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création du compte.
12.2 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à l'échéance de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé sauf disposition contraire expressément prévue.
12.3 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service de tout Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
12.4 Effets de la résiliation
À la date d'effet de la résiliation, l'Utilisateur perd l'accès au Service. Il dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation pour exporter ses données. Passé ce délai, l'Éditeur ne garantit pas la conservation des données.
13. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées par email ou par tout autre moyen approprié avec un préavis d'au moins quinze (15) jours. L'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation.
14. Dispositions diverses
14.1 Intégralité de l'accord
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur et remplacent tout accord antérieur.
14.2 Nullité partielle
Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
14.3 Non-renonciation
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGU ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, les tribunaux compétents du ressort de Montpellier seront seuls compétents.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : [email protected]