La réponse courte
En copropriété, la location en meublé de tourisme n’est pas un simple choix individuel. Il faut vérifier le règlement de copropriété, les éventuelles clauses d’habitation bourgeoise, les obligations de déclaration en mairie et les règles locales de changement d’usage.
Depuis la loi du 19 novembre 2024, les règlements de copropriété établis à compter du 21 novembre 2024 doivent mentionner explicitement si la location de meublés de tourisme est autorisée ou interdite. C’est une vraie évolution du cadre, pas une nuance de vocabulaire.
Ce que disent les sources officielles
L’article 8-1-1 de la loi du 10 juillet 1965 impose désormais aux règlements de copropriété établis depuis le 21 novembre 2024 de mentionner expressément l’autorisation ou l’interdiction des meublés de tourisme : Légifrance.
Service-Public rappelle que, lorsque le logement fait partie d’une copropriété, il faut vérifier que le règlement de copropriété ne contient pas de clause d’habitation exclusivement bourgeoise et respecter les démarches de déclaration du meublé de tourisme : service-public.fr.
La fiche Service-Public sur le règlement de copropriété précise aussi que les règlements établis à compter du 21 novembre 2024 doivent explicitement mentionner l’autorisation ou l’interdiction des meublés de tourisme : service-public.fr.
L’ANIL ajoute qu’une modification du règlement peut permettre d’interdire la location des logements en meublés de tourisme dans les copropriétés déjà existantes, avec un vote à la majorité des deux tiers des voix selon le cadre rappelé par Service-Public : anil.org.
Ce qu’il faut vérifier avant de publier l’annonce
| Point de contrôle | Pourquoi il compte |
|---|---|
| Règlement de copropriété | Il peut déjà autoriser ou interdire l’activité touristique. Sans cette lecture, le reste est bancal. |
| Clause d’habitation bourgeoise | Elle peut rendre la location touristique incompatible avec la destination de l’immeuble. |
| Déclaration / enregistrement | Selon la commune, la location touristique peut exiger une déclaration préalable ou un enregistrement. |
| Information du syndic | L’ANIL recommande d’informer le syndic pour éviter un fonctionnement opaque et les conflits de voisinage. |
Le piège classique, c’est de traiter la location touristique comme une simple variante de la location meublée classique. Ce n’est pas le cas. L’échelle des impacts sur l’immeuble, sur les charges et sur la tranquillité collective n’est pas la même.
Si votre règlement a été rédigé avant le 21 novembre 2024, relisez-le avec une attention particulière. S’il est plus récent, regardez noir sur blanc ce qu’il dit sur les meublés de tourisme. Là où ça coince, la clause est souvent déjà écrite mais personne ne l’a lue depuis longtemps.
Comment sécuriser la situation sans improviser
Lire le règlement de copropriété
Vérifiez si le texte mentionne déjà l’autorisation ou l’interdiction des meublés de tourisme.
Qualifier le logement
Déterminez si le lot est une résidence principale, une résidence secondaire ou un bien destiné à la location touristique.
Vérifier les démarches locales
Contrôlez s’il faut une déclaration en mairie, un numéro d’enregistrement ou une autorisation de changement d’usage.
Faire voter la modification utile
Si le règlement doit être adapté, préparez un point à l’ordre du jour et la formulation exacte de la clause.
Informer le syndic
La copropriété doit pouvoir suivre les déclarations et comprendre l’impact de l’activité touristique sur l’immeuble.
Commencez par le règlement de copropriété. S’il est silencieux, vous ne partez pas sur une base claire. S’il interdit déjà l’activité, inutile de jouer à la roulette juridique.
Ensuite, vérifiez les démarches locales. Dans certaines communes, la location touristique suppose un changement d’usage, une déclaration ou un enregistrement. Pour le détail administratif hors copropriété, relisez aussi le guide location meublée résidence principale, le guide changement d’usage du meublé de tourisme, le guide fiscalité du meublé de tourisme et le guide location meublée et LMNP. On ne parle donc pas seulement de copropriété, mais aussi de droit local, de fiscalité et de tourisme.
Pour compléter le dossier, relisez aussi le règlement de copropriété, le règlement intérieur et le guide vente d’un logement en copropriété.
Questions fréquentes
Le règlement de copropriété peut-il interdire les meublés de tourisme ?
Oui. Depuis la loi du 19 novembre 2024, les règlements de copropriété établis à compter du 21 novembre 2024 doivent mentionner explicitement l’autorisation ou l’interdiction de location de meublés de tourisme.
Faut-il vérifier le règlement avant de louer en Airbnb ?
Oui. Service-Public indique que, lorsque le logement fait partie d’une copropriété, il faut vérifier que le règlement ne comporte pas de clause d’habitation exclusivement bourgeoise et, plus largement, que la location touristique est compatible avec le texte.
Peut-on modifier un règlement existant pour interdire les meublés de tourisme ?
Service-Public et l’ANIL indiquent qu’un vote à la majorité des deux tiers des voix peut permettre de modifier le règlement pour interdire la location des lots d’habitation autres que la résidence principale en meublés de tourisme, alors qu’auparavant l’unanimité était requise.
Le syndic doit-il être informé d’une activité de meublé de tourisme ?
Oui, l’ANIL souligne que le copropriétaire, voire le locataire autorisé à louer, doit informer le syndic lorsqu’un lot fait l’objet d’une déclaration de meublé de tourisme. Ce n’est pas un détail, c’est un vrai sujet de suivi.
Information à jour au . Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique personnalisé. Pour une copropriété déjà engagée dans un litige ou une contestation de règlement, demandez l’avis de votre ADIL ou d’un avocat spécialisé.