La réponse courte
La trêve hivernale court du 1er novembre au 31 mars inclus. Pendant cette période, un locataire ne peut pas être expulsé de son logement, sauf exceptions prévues par les textes. En revanche, le bailleur peut poursuivre les démarches judiciaires et préparer la suite.
Le bon réflexe, c’est de ne pas confondre suspension de l’expulsion et abandon du dossier. Les délais courent, les preuves doivent être gardées, et la sortie de trêve ne doit pas vous trouver avec un dossier vide.
Ce que disent les sources officielles
Service-Public explique que la trêve hivernale s’applique du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante et qu’elle reporte l’expulsion du locataire. Il précise aussi qu’un juge peut être saisi pendant la trêve, y compris en référé : service-public.fr.
Le même site rappelle que la trêve ne s’applique pas dans tous les cas, notamment lorsqu’il existe une solution de relogement adaptée ou dans certaines hypothèses particulières prévues par la loi : service-public.fr.
L’ANIL rappelle qu’un bailleur peut continuer les démarches utiles pendant la trêve: commandement de payer, saisine du tribunal, échanges avec le garant et préparation du calendrier de sortie. La pause ne porte que sur l’exécution matérielle de l’expulsion : anil.org.
Pour les litiges de location, la commission départementale de conciliation peut aussi servir de sas amiable quand le désaccord porte sur un loyer, une charge ou un complément de loyer. Service-Public en détaille le cadre et les cas de saisine : service-public.fr.
Ce qui reste possible pendant la trêve
| Action | Possible pendant la trêve ? |
|---|---|
| Faire délivrer un commandement de payer | Oui, si le dossier est constitué et que la clause résolutoire est en jeu. |
| Saisir le juge | Oui, la procédure judiciaire peut avancer même si l’exécution est reportée. |
| Expulser physiquement le locataire | Non, sauf exception légale ou relogement adapté. |
| Négocier un plan d’apurement | Oui, et c’est souvent le bon moment pour remettre le dossier sous contrôle. |
La trêve n’est pas une zone grise. C’est un calendrier. Et un calendrier se gère en amont, pas à la veille de la reprise des expulsions.
Le bailleur qui continue de documenter la dette, les échanges et les aides au logement garde un dossier exploitable. Le bailleur qui attend le 1er avril pour ouvrir le classeur a déjà perdu du temps.
Comment préparer la sortie de trêve
Vérifier le calendrier
Contrôlez si la date de sortie prévue tombe pendant la période du 1er novembre au 31 mars.
Identifier les exceptions
Vérifiez les cas de relogement ou les autres hypothèses qui neutralisent la protection.
Préparer le dossier
Conservez la dette, les échanges, le commandement et les éléments de preuve utiles.
Garder le juge dans le circuit
La procédure judiciaire peut continuer même si l’expulsion matérielle est suspendue.
Tester la conciliation
Si le litige porte sur le bail ou les montants, la commission départementale de conciliation peut éviter un contentieux plus lourd.
Commencez par vérifier si le locataire bénéficie d’un relogement ou d’une protection particulière. C’est ce qui change le calendrier et parfois la suite de la procédure.
Ensuite, gardez les pièces prêtes: commandement, courriers, calcul de la dette, échanges avec la Caf ou la MSA, et éventuel plan d’apurement. Sans ces éléments, la reprise en avril devient un sprint improvisé.
Si le litige porte seulement sur un désaccord de montant ou de charges, la commission départementale de conciliation mérite d’être envisagée avant de durcir le dossier. C’est simple, gratuit, et souvent plus rapide qu’un contentieux mal préparé.
Le lien avec les loyers impayés
La trêve hivernale ne change rien à la nature de l’impayé. Si la dette est constituée, il faut continuer à la traiter comme telle, en gardant le lien avec le guide loyers impayés et expulsion.
Si la dette vieillit, relisez aussi le guide prescription du loyer et des charges. Un dossier peut être juste sur le fond et déjà trop tard sur le délai. C’est pénible, mais c’est la règle.
Si la dette porte aussi sur les charges, le guide charges locatives et régularisation aide à séparer ce qui est dû, ce qui est contestable et ce qui doit être justifié.
Questions fréquentes
Quand commence et finit la trêve hivernale ?
Elle court en principe du 1er novembre au 31 mars inclus.
Le bailleur peut-il continuer la procédure pendant la trêve ?
Oui. La saisine du juge et les démarches de préparation du dossier restent possibles.
La commission départementale de conciliation est-elle utile ?
Oui, surtout quand le litige porte sur un loyer, une charge ou un complément de loyer, avant de basculer dans un procès inutilement dur.
La trêve bloque-t-elle les loyers impayés ?
Non. Elle bloque l’expulsion matérielle, pas la dette ni la préparation du dossier.
Information à jour au . Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique personnalisé. En cas d’expulsion suspendue, de conciliation ou de contestation du loyer, demandez l’avis de l’ADIL ou d’un avocat spécialisé.