La réponse courte
Le locataire d’un logement loué avec un bail d’habitation doit remettre une attestation d’assurance au propriétaire ou à l’agence immobilière à la remise des clés, puis une fois par an à leur demande. En copropriété, le syndic peut aussi avoir besoin des attestations utiles au suivi du lot ou du sinistre.
Le piège classique, c’est de croire qu’une assurance “a bien été souscrite” suffit. Non. Ce qui compte, c’est la preuve exploitable par l’autre côté du dossier. Sans attestation claire, vous laissez le terrain libre aux relances et aux contestations.
Ce que disent les sources officielles
Service-Public indique que le locataire doit assurer le logement contre les risques locatifs et fournir l’attestation à la remise des clés puis chaque année. Si le locataire ne la remet pas, le bailleur peut, après commandement, choisir d’aller au juge ou de souscrire l’assurance pour son compte : service-public.fr.
Service-Public rappelle aussi que la souscription de l’assurance habitation donne lieu à une attestation délivrée par l’assureur. C’est la pièce qu’on demande quand il faut prouver l’existence du contrat, pas une capture d’écran improvisée au dernier moment : service-public.fr.
Pour la copropriété, Service-Public précise que le syndic doit pouvoir communiquer aux copropriétaires certains contrats d’assurance de l’immeuble et que la copropriété doit être couverte pour les risques relevant de sa responsabilité : service-public.fr.
La garantie responsabilité civile habitation est aussi rappelée par Service-Public: elle couvre les dommages causés aux tiers, et la situation varie selon que vous êtes locataire ou propriétaire : service-public.fr.
Le texte de la loi du 6 juillet 1989 encadre l’obligation du locataire et son devoir de justification. C’est l’article à avoir en tête dès qu’une attestation manque : Légifrance.
Loi du 6 juillet 1989 - article 7
Le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis chaque année, à la demande du bailleur.
Qui demande quoi, et à quel moment ?
| Demandeur | Ce qu’il attend | Moment clé |
|---|---|---|
| Bailleur / agence | L’attestation d’assurance du locataire sur le logement loué. | À la remise des clés puis chaque année à la demande. |
| Syndic | Les contrats utiles à la copropriété ou à la gestion du lot. | Quand la copropriété a besoin de suivre un sinistre, un lot vide ou un dossier de gestion. |
| Copropriétaire bailleur | L’attestation qui prouve qu’il est lui-même couvert au titre du lot. | À conserver avec les pièces du lot et à mettre à jour quand le statut du bien change. |
En pratique, le sujet se règle mal quand chacun garde son morceau de papier dans son coin. Le bailleur veut une preuve. Le locataire pense avoir “déjà assuré”. Le syndic veut simplement une version propre du dossier. Autant faire circuler la bonne attestation tout de suite.
Si le logement est en copropriété, l’attestation devient encore plus utile quand un sinistre touche le lot ou les voisins. C’est là qu’on voit tout de suite si le dossier a été pensé ou seulement bricolé.
Comment sécuriser l’attestation
Identifier le demandeur
Vérifiez si l’attestation est demandée par le bailleur, l’agence ou le syndic selon le contexte.
Choisir le bon document
Demandez l’attestation de votre contrat d’assurance habitation, pas une simple preuve de paiement.
Vérifier les mentions
Contrôlez le nom de l’assuré, l’adresse du logement et la période de couverture.
Envoyer sans tarder
Transmettez la pièce à la remise des clés puis à chaque renouvellement ou demande annuelle.
Conserver la preuve
Archivez le mail ou le récépissé d’envoi avec le contrat et les autres pièces du lot.
Demandez l’attestation au bon format. Pas une phrase dans un mail, pas une capture mal coupée. Le document doit identifier clairement le logement, l’assuré et la période de couverture. C’est le point qui fait tenir le dossier.
Si vous gérez un lot en copropriété, conservez aussi la police, le contrat et la trace de la remise au syndic ou au bailleur. Quand un dégât des eaux survient, les minutes gagnées au départ valent bien plus que les explications après coup.
Pour garder la chaîne logique, ce guide s’imbrique avec assurance PNO, assurance copropriété et sinistre, déclaration de sinistre, protection juridique, constat amiable dégât des eaux, convention IRSI, résiliation assurance habitation, résiliation après sinistre et consultation des justificatifs de charges.
Questions fréquentes
Qui peut demander l’attestation ?
Le bailleur ou l’agence peut la demander au locataire à la remise des clés puis chaque année. En copropriété, le syndic suit aussi les documents utiles au lot ou au sinistre.
Le locataire doit-il la remettre chaque année ?
Oui, à la demande du bailleur. C’est un point simple mais très utile pour vérifier que le logement reste assuré.
Le syndic peut-il demander une attestation ?
Le syndic doit pouvoir suivre les documents de la copropriété et, selon le contexte, demander les pièces utiles à la gestion ou au sinistre. Gardez donc l’attestation disponible avec le dossier du lot.
Que faire si l’attestation manque ?
Il faut relancer vite et, si le bail le permet et que la situation persiste, suivre la procédure prévue par Service-Public pour les locataires qui ne justifient pas leur assurance.
Information à jour au . Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique personnalisé. Si le bailleur conteste l’attestation ou si le syndic demande un document qui ne colle pas au contrat, faites vérifier le dossier par votre assureur ou par l’ADIL.