La réponse courte
Les charges récupérables, ou charges locatives, sont les dépenses avancées par le bailleur mais remboursables par le locataire parce qu’elles sont prévues par la liste réglementaire. Le décret du 26 août 1987 fixe cette liste de manière limitative. Si une dépense n’y figure pas, elle n’est pas récupérable par défaut.
Le piège classique, c’est de faire comme si “charge” voulait dire “remboursable”. Non. En pratique, c’est la liste qui tranche. Le dossier devient vite litigieux dès qu’on mélange entretien courant, impôts, frais de gestion et dépenses de copropriété.
Ce que disent les sources officielles
Service-Public explique que les charges locatives, ou charges récupérables, sont les dépenses que le bailleur peut demander au locataire en plus du loyer lorsqu’elles figurent dans la liste réglementaire : service-public.fr.
L’ANIL rappelle que cette liste est limitative et que le bailleur doit distinguer les charges récupérables des autres dépenses dans ses contrats et décomptes : anil.org.
Le texte de référence est le décret n° 87-713 du 26 août 1987, qui fixe la liste des charges récupérables sur le locataire d’un logement d’habitation : Légifrance.
Le décret reste la boussole. Les jurisprudences et mises à jour ne servent qu’à préciser la frontière entre ce qui est récupérable et ce qui ne l’est pas : Légifrance.
Décret n° 87-713 du 26 août 1987
La liste des charges récupérables est limitative. Ce qui n’y figure pas n’est pas récupérable par défaut.
Les exemples qui reviennent le plus
| Dépense | Récupérable ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Eau froide et entretien courant | Oui, en principe | La dépense figure classiquement dans les charges liées à l’usage courant du logement. |
| Taxe d’enlèvement des ordures ménagères | Oui, avec régularisation | Elle est traditionnellement récupérable lorsque le bail et le décompte la traitent correctement. |
| Travaux lourds de copropriété | Non | Les dépenses de structure, d’amélioration ou de gros entretien ne relèvent pas des charges récupérables courantes. |
| Honoraires de gestion du bailleur | Non | La gestion du propriétaire ne se fait pas rembourser comme une charge locative classique. |
Le point important n’est pas seulement de classer les dépenses. Il faut aussi les présenter proprement. Une ligne de régularisation claire, des justificatifs rangés et une lecture compréhensible évitent un bras de fer inutile.
Si le bailleur veut faire rembourser une dépense non listée, il faut s’arrêter tout de suite. Là, on quitte la mécanique de routine pour entrer dans le litige.
Comment éviter la confusion
Lire la liste limitative
Vérifiez ce que le décret de 1987 autorise réellement à récupérer.
Séparer les postes
Distinguez charges locatives, charges de copropriété et frais de gestion du bailleur.
Préparer le décompte
Joignez les justificatifs et expliquez chaque ligne sans jargon inutile.
Régulariser à temps
La régularisation doit suivre un calendrier lisible, sans accumulation d’années muettes.
Contester si besoin
Si la charge n’est pas dans la liste ou qu’elle n’est pas prouvée, elle se conteste.
Commencez par lire le bail et la liste des charges. Si le contrat mélange forfait, provisions et dépenses de copropriété sans distinguer les lignes, il faut le nettoyer avant le premier litige.
Ensuite, gardez les justificatifs. Un rappel de charges sans détail clair se conteste beaucoup plus facilement qu’un décompte propre. Dans ce domaine, la discipline documentaire vaut de l’or.
Enfin, reliez ce guide aux autres sujets du cluster: le guide charges locatives et régularisation pour le calcul annuel, le guide quittance de loyer et avis d’échéance pour le suivi mensuel, et le guide dépôt de garantie pour les retenues de sortie.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une charge récupérable ?
C’est une dépense avancée par le bailleur mais remboursable par le locataire parce qu’elle figure dans la liste réglementaire.
Une charge non listée peut-elle être refacturée ?
Non, pas par principe. La liste est limitative, donc ce qui n’y figure pas ne se récupère pas automatiquement.
Le bailleur doit-il fournir des justificatifs ?
Oui. Sans justificatifs clairs, le rappel de charges est beaucoup plus fragile et peut être contesté.
Les charges récupérables changent-elles selon le type de bail ?
Oui, la mécanique de régularisation varie selon qu’on est en location vide, meublée ou bail mobilité.
Information à jour au . Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique personnalisé. Si la liste des charges est contestée ou si le bailleur réclame des frais hors décret, passez par l’ADIL ou un avocat.