Congé et préavis locatif en copropriété : locataire, bailleur et délais

Le locataire peut donner congé à tout moment. En logement vide, le préavis est en principe de 3 mois, avec des cas de réduction à 1 mois. En meublé résidence principale, le préavis du locataire est d’1 mois. Le bailleur, lui, ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail et avec un préavis de 6 mois en vide, 3 mois en meublé.

Le bail mobilité sort du cadre classique: le contrat s’arrête à l’échéance sans congé à donner. Si vous êtes sur ce bail, ne recyclez pas un modèle de congé standard.

Service-Public détaille le congé du locataire pour un bail vide ou meublé, la forme de notification, les délais de préavis et les cas où un mois suffit : service-public.fr.

Le même portail rappelle que le congé du bailleur obéit à des délais distincts selon qu’il s’agit d’un logement vide ou meublé, avec des motifs limités: reprise, vente ou motif légitime et sérieux : service-public.fr.

L’ANIL synthétise le point clé sans détour: le locataire peut partir à tout moment après un congé régulier, tandis que le bailleur ne peut pas mettre fin au bail comme bon lui semble. Le bailleur n’a qu’un créneau et trois motifs: anil.org.

Pour le cadre juridique, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 fixe le préavis de 6 mois lorsque le congé émane du bailleur, et l’article 25-8 fixe le préavis de 3 mois pour le meublé résidence principale : Légifrance.

En logement vide, la règle de base est simple: 3 mois pour le locataire, 6 mois pour le bailleur. C’est la réduction à 1 mois qui crée les erreurs, parce que beaucoup de dossiers oublient soit le bon motif, soit le bon justificatif, soit la zone tendue.

Pour un meublé résidence principale, le locataire a un régime plus court. Le bailleur aussi, mais il reste coincé sur l’échéance du contrat et sur les motifs autorisés. Ce point fait souvent trébucher les modèles récupérés sur internet.

Si vous êtes sur un bail mobilité, ne cherchez pas un congé “classique”. Le contrat est pensé pour se terminer à la date prévue. Si vous avez besoin du détail, relisez le guide bail mobilité.

Le congé peut partir par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. Service-Public ajoute qu’une lettre recommandée électronique peut aussi convenir si le destinataire l’a acceptée à l’avance.

Le préavis court à compter de la réception, pas de l’envoi. C’est là que les dossiers se perdent: un courrier posté trop tôt ou reçu trop tard peut décaler tout le calendrier. Si la lettre revient non réclamée, elle ne joue pas son rôle.

Le congé du locataire doit indiquer la date de départ et, s’il demande un préavis réduit à un mois, le motif et le justificatif. Pour le bailleur, le courrier doit dire clairement s’il s’agit d’une vente, d’une reprise ou d’un motif légitime et sérieux.

Le premier cas sensible, c’est la zone tendue. Le locataire d’un logement vide peut alors bénéficier d’un mois de préavis, mais il doit l’indiquer dans la lettre. Sans mention explicite, le délai retombe à trois mois. C’est bête, mais fréquent.

Le deuxième cas sensible, c’est le congé du bailleur pour vendre ou reprendre. Le motif doit être réel, sérieux et correctement notifié. En location vide, le locataire peut aussi bénéficier d’une offre de vente pendant les deux premiers mois du préavis, ce qui change la suite du dossier.

Le troisième cas, ce sont les locataires protégés. L’âge, les ressources et parfois la situation familiale imposent un relogement dans certains cas. Si vous êtes dans ce périmètre, l’envoi d’un congé sans vérification préalable est une mauvaise idée (et le contentieux n’attendra pas longtemps).

Enfin, si le logement est en colocation ou si le congé touche une partie de la résidence principale, relisez les règles du bail avant de partir sur un modèle standard. Le guide colocation meublée et le guide location meublée résidence principale complètent le tableau.

Si le congé du bailleur vise une vente, le guide vente d’un logement en copropriété et le guide état daté aident à préparer la suite. La sortie du bail rejoint vite la vente, la copropriété et le notaire.

Si le congé déclenche un désaccord, le guide conciliation locative permet de vérifier si le dossier peut encore se régler sans aller au tribunal. Pour les loyers impayés, le guide loyers impayés et expulsion prend ensuite le relais.

Si le bail se termine mais que le logement est rendu en mauvais état, relisez aussi le guide état des lieux de sortie, le guide dépôt de garantie et restitution et le guide réparations locatives et vétusté.