La réponse courte
Le locataire ne doit pas payer les frais d’état des lieux de sortie. Si une partie ne se présente pas ou refuse de signer, il faut passer par un commissaire de justice, avec un préavis d’au moins 7 jours, et les frais sont alors partagés.
Le vrai sujet n’est pas la feuille elle-même. C’est la preuve qu’elle apporte pour décider des retenues, du remboursement du dépôt de garantie et, en copropriété, de la régularisation éventuelle des sommes encore dues.
Ce que disent les sources officielles
Service-Public indique qu’aucun frais ne peut être imposé au locataire pour l’état des lieux de sortie. Toute clause qui lui impose ce paiement est abusive. Quand l’état des lieux amiable est impossible, un commissaire de justice peut intervenir et ses frais sont partagés : service-public.fr.
L’ANIL rappelle que l’état des lieux d’entrée et celui de sortie doivent être dressés de façon aussi précise l’un que l’autre, dans de bonnes conditions d’éclairage, car c’est la comparaison des deux qui permet de savoir si une retenue est réellement justifiée : anil.org.
Service-Public précise aussi que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme, ou de 2 mois s’il ne l’est pas : service-public.fr.
Si le litige persiste, Service-Public détaille les démarches amiables possibles avant le juge, notamment la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice : service-public.fr.
Les textes de référence restent la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, en particulier les articles 3-2 et 4, consultables sur Légifrance : article 3-2 et article 4.
Les cas à distinguer
| Cas | Point clé |
|---|---|
| État des lieux amiable | Le bailleur et le locataire comparent l’entrée et la sortie, signent le document et la preuve est plus simple à exploiter. |
| Refus ou absence d’une partie | Un commissaire de justice peut dresser le constat, après convocation des parties au moins 7 jours à l’avance. |
| Aucune entrée n’a été dressée | La preuve devient plus fragile. L’ANIL rappelle qu’il faut éviter de laisser un logement sans état des lieux d’entrée comme de sortie. |
| Retenue contestée | Les justificatifs comptent plus que l’impression générale : factures, photos, devis et comparaison des deux états des lieux doivent être cohérents. |
Le point de friction classique, c’est la tentative de faire payer au locataire des frais de sortie qui n’existent pas. Le texte est net: si l’état des lieux n’est pas amiable et contradictoire, on bascule dans le constat locatif réglementé, pas dans la facturation libre.
En copropriété, l’état des lieux de sortie sert surtout à sécuriser la suite du dossier locatif. Pour la mécanique du dépôt de garantie, lisez aussi le guide état des lieux d’entrée, puis le guide réparations locatives et vétusté et enfin le guide dépôt de garantie et restitution.
Comment sécuriser la sortie
Comparer l’entrée et la sortie
Le constat part de l’état des lieux d’entrée et compare chaque pièce, équipement et compteur à la sortie.
Préparer les preuves
Photos datées, relevés, clés rendues et remarques écrites aident à objectiver le dossier.
Faire signer les parties
Un état des lieux amiable et contradictoire est plus facile à exploiter qu’un document unilatéral.
Passer par un commissaire si besoin
En cas d’absence ou de refus, faites établir le constat dans le cadre prévu par la loi avec convocation préalable.
Conserver le dossier de sortie
Gardez les copies du document, des photos et des justificatifs pour la suite du bail ou la contestation éventuelle.
Avant le rendez-vous, préparez l’entrée et la sortie côte à côte. Une photo datée, un relevé des compteurs et la remise des clés évitent beaucoup de discussions inutiles.
Si l’autre partie refuse le constat, ne tentez pas une solution bricolée. Faites convoquer un commissaire de justice dans le cadre prévu par la loi, puis gardez toutes les pièces du dossier pour la suite.
Et si le désaccord porte sur une retenue, gardez le lien avec le dépôt de garantie. Le bon document ne règle pas tout, mais il fixe au moins la base de calcul et de contestation.
Questions fréquentes
Le locataire paie-t-il l’état des lieux de sortie ?
Non. Service-Public indique que le locataire ne doit pas payer les frais d’état des lieux de sortie, et qu’une clause contraire est abusive.
Que faire si une partie refuse de signer ?
Il faut faire intervenir un commissaire de justice. Service-Public précise qu’il doit prévenir les parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 7 jours à l’avance.
Sans état des lieux d’entrée, que vaut la sortie ?
La preuve est plus fragile. L’ANIL rappelle qu’il faut éviter de laisser un logement sans état des lieux d’entrée ou de sortie, car la comparaison devient difficile.
Ce document règle-t-il le dépôt de garantie ?
Il ne règle pas tout à lui seul, mais il détermine la base des retenues et aide à déclencher la bonne logique de restitution du dépôt de garantie.
Information à jour au . Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique personnalisé. En cas de retenue contestée, relisez le bail, l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie et demandez l’avis d’un professionnel ou de l’ADIL.