La réponse courte
Un copropriétaire opposant ou défaillant peut contester une décision d’assemblée générale devant le tribunal judiciaire compétent. Le délai court à partir de la notification du procès-verbal.
Le bon sujet n’est pas “est-ce que je suis mécontent ?” mais “y a-t-il une irrégularité démontrable et utile à soulever ?”. Sans ce point, le dossier est fragile.
Ce que dit la règle
Service-Public rappelle que la notification du procès-verbal fait courir le délai de contestation et que l’action doit être portée devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble : service-public.fr.
L’ANIL précise que la contestation suppose de démontrer une irrégularité dans l’organisation ou le fonctionnement de l’assemblée générale, ou dans la décision elle-même : anil.org.
Si le délai est dépassé, il devient souvent trop tard pour remettre la décision en cause. C’est pourquoi la date de notification du PV est la première pièce à vérifier.
Comment préparer la contestation ?
Vérifier la notification du PV
Le délai de contestation court à partir de la notification du procès-verbal.
Identifier le motif de contestation
Relevez l’irrégularité de procédure, la majorité incorrecte ou le défaut d’information.
Agir dans les délais
Saisissez le tribunal judiciaire dans les deux mois suivant la notification.
Préparer les pièces
Conservez la convocation, le PV, la feuille de présence et tout justificatif utile.
Les griefs les plus fréquents sont la convocation irrégulière, la majorité mal calculée, une pièce manquante, un mandat mal pris en compte ou un PV signé dans de mauvaises conditions.
Gardez la convocation, le procès-verbal, la feuille de présence, les mandats et tout document démontrant l’irrégularité. Sans pièces, le recours devient abstrait.
Relisez aussi le guide procès-verbal d’AG et la convocation d’AG pour replacer la contestation dans la chronologie complète.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une décision d’AG ?
Le délai est en principe de deux mois à compter de la notification du procès-verbal à l’opposant ou au copropriétaire défaillant.
Qui peut contester une décision d’AG ?
Les copropriétaires opposants ou défaillants, et plus largement toute personne ayant intérêt à agir dans les conditions prévues par la loi, peuvent saisir le tribunal.
Quels motifs permettent une contestation ?
Les motifs les plus fréquents sont le non-respect des règles de convocation, une majorité erronée, un PV irrégulier ou un défaut d’information des copropriétaires.
Le juge annule-t-il automatiquement une décision irrégulière ?
Non. Il faut démontrer l’irrégularité et son impact. La décision n’est pas forcément annulée si l’irrégularité n’a pas causé de préjudice ou si elle est couverte par la loi.